Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit pénal

Unité Droit pénal et procédure pénale

Décembre 2008

Rapport explicatif

relatif à l'avant-projet de modification du code pénal (CP)

concernant la nouvelle réglementation des droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l'Office fédéral de la police et du Service d’analyse et de prévention aux données du casier judiciaire