Projet et rapport

La Convention sur la cybercriminalité est d’une durée indéterminée, mais elle est dénonçable en tout temps et ne prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale. Néanmoins sa ratification implique de modifier le code pénal et la loi sur l’entraide pénale internationale. L’arrêté fédéral sera donc sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Les modifications de loi proposées se fondent sur les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, Cst.