Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Berne, le 10 avril 2010

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Synthèse des résultats de la procédure de consultation concernant le rapport explicatif et l'avant-projet de modification du Code pénal suisse et de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité

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