Projet et rapport

Le droit suisse en vigueur va plus loin que le Protocole sur plusieurs points. Ainsi, il considère la religion comme un critère en soi ; de même, il ne réduit pas le concept de l’ethnie à l’origine ethnique, ce qui peut avoir des implications considérables dans les faits.

Bien que notre droit soit largement compatible avec le Protocole, nous proposons de ratifier seulement la Convention. La mise en œuvre du Protocole, qui concerne une matière tout autre, devrait être examinée dans un deuxième temps, afin qu’il soit possible de se concentrer sur les questions matérielles de la criminalité informatique, de la procédure pénale dans le domaine des preuves électroniques et de l’entraide judiciaire. En outre, il vaut mieux attendre les résultats des travaux en cours au Département fédéral de justice et police concernant la punissabilité de l’utilisation de symboles racistes233 pour pouvoir en tenir compte lorsque l’on examinera l’opportunité de mettre en œuvre le Protocole.

2.6 Rapport avec d’autres révisions du domaine du droit pénal

Le 5 octobre 2007, les Chambres fédérales ont adopté le code de procédure pénale qui est destiné à remplacer les codes cantonaux et la procédure pénale fédérale. Il devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2011. Nous nous sommes référés à ses dispositions à plusieurs reprises dans le présent rapport234, lorsqu’elles étaient importantes pour la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité et qu’elles permettaient de répondre aux exigences de celles-ci. L’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse demande donc que le CPP soit en vigueur. Il n’est pas probable qu’il prenne du retard.

Un groupe de travail de la Confédération a entrepris une révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Si des interférences entre les deux projets apparaissaient, la coordination est assurée.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel

Vu la multiplication des cas de cybercriminalité, il est prévisible que les autorités de poursuite pénale et le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, rattaché au Département fédéral de justice et police, seront plus sollicités de manière générale, indépendamment de la ratification de la Convention sur la cybercriminalité. Comme les cas liés à Internet ont pour la plupart des aspects internationaux, les services qui traitent les demandes d’entraide judiciaire seront aussi plus chargés.

La mise en œuvre et la ratification de la Convention est susceptible de représenter une lourde charge, sur les plans quantitatif et qualitatif, pour le service de l’OFJ compétent en matière d’entraide judiciaire. Quant à la Centrale d’engagement de la