Rapport sur les résultats

1.2. Procédure d’évaluation des avis

Lorsque des participants à la consultation ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment. Les participants qui n’ont pris position que sur un ou deux points apparaissent quant à eux dans la rubrique «Aucune remarque» s’agissant des autres propositions. Les organismes invités à s’exprimer mais qui ont renoncé à le faire figurent sur la liste y afférente, présentée au ch. 2 (Liste des participants à la consultation) ci-après.

Les participants à la consultation n’ayant pas commenté certaines propositions qui souhaitaient n’apparaître dans aucune des deux rubriques «Approbation» ou «Refus» sont répertoriés sous «Aucune remarque».

1.3. Condensé des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur l’asile (LAsi)

1.3.1. Remarques générales

La grande majorité des cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) sont favorables aux modifications prévues. A leurs yeux, ces propositions permettront de réduire le nombre des demandes d’asile abusives, d’accélérer la procédure et d’améliorer l’exécution des renvois sans pour autant porter atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse. Bien qu’ils les considèrent dans l’ensemble comme pertinentes, plusieurs cantons (p. ex. BE, GR, OW, ZG, ZH) doutent que ces propositions soient efficaces et indispensables (p. ex. FR, GR). De plus, quelques cantons (p. ex. BL, FR, GR, OW) soulignent qu’il convient de veiller à ce que les nouvelles propositions n’aient pas de grosses incidences budgétaires et n’entraînent pas un transfert des coûts de la Confédération aux cantons.

Vu la forte hausse des demandes d’asile, le PDC et le PLR reconnaissent également la nécessité de cette révision. Selon ces deux partis, il faudra à l’avenir continuer à punir sévèrement les abus. Les cantons responsables de la mise en œuvre et de l’exécution du droit d’asile et du droit des étrangers étant aujourd’hui déjà confrontés à plusieurs problèmes, le PDC demande également des améliorations en ce qui concerne l’exécution des mesures. L’UDC estime que les modifications proposées vont dans le bon sens, mais insiste sur le fait que certaines sont trop vagues, ne vont pas sans entraîner des incertitudes juridiques et doivent impérativement être renforcées. En outre, l’UDC déplore que ces propositions de révision, qui auraient pu être mises en œuvre il y a un an déjà par le biais d’une procédure d’urgence, arrivent si tardivement.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) pense que les modifications proposées permettront des économies tout en regrettant que la procédure d’asile mette de plus en plus l’accent sur les droits procéduraux accordés aux requérants d’asile. Elle estime souhaitable que les autorités suisses en matière d’asile puissent appliquer plus facilement leurs décisions. L’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS) accueillent favorablement les améliorations proposées dans le domaine de la procédure. Elles demandent cependant que les services concernés aient davantage de personnel et qu’ils disposent d’instruments efficaces pour mettre en œuvre les décisions.

Par contre, le canton de Neuchâtel, le PCS, le PEV, le PES, le PS, le HCR, les œuvres d’entraide, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations religieuses rejettent en principe les modifications proposées. Ils rappellent que la dernière révision de la LAsi et de la LEtr vient d’entrer en vigueur le 1^er janvier 2008. En outre, même si le nombre des demandes d’asile déposées en Suisse a crû, cette hausse n’a rien d’alarmant à leurs yeux. Selon ces participants, vu le nombre élevé de cas dans lesquels soit l’asile soit l’admission provisoire sont accordés, il y a tout lieu de supposer que la majorité des personnes qui déposent une demande d’asile dépendent bel et bien de la protection de la Suisse, ce qui rend caduc l’argument de la lutte contre les abus. Ils craignent que les modifications et les réglementations d’exception proposées rendent la procédure d’asile plus