Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Résumé des résultats de la procédure de consultation

1.1. Contexte

Lors de sa séance du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’organiser une procédure de consultation écrite relative au projet de modification de la loi sur l’asile (LAsi). Cette procédure s’est déroulée du 15 janvier au 15 avril 2009.

En 2008, 16 606 demandes d’asile avaient été déposées en Suisse, ce qui représentait une augmentation de 53,1 % par rapport à l’année précédente. Le nombre des procédures d’asile pendantes est passé de 6236 fin 2007 à 12 656 fin 2008 (+ 103 %). En 2009, 16 005 demandes d’asile ont été déposées en Suisse (- 3,6 %) ; à la fin de l’année, le nombre des procédures en suspens s’élevait à 12 392 (- 2,1 %). Par rapport à l’année précédente, 2009 marque donc un léger recul du nombre de demandes d’asile formées et du nombre de procédures d’asile pendantes.

Il est indispensable d’accélérer le déroulement de la procédure et de la rendre plus efficace. A cette fin, le présent projet privilégie deux axes prioritaires: le refus de reconnaître désormais la qualité de réfugié aux objecteurs de conscience et aux déserteurs, pour autant qu’ils ne fassent pas valoir des motifs pertinents sous l’angle de l’asile, et une série de mesures visant à simplifier la procédure en cas de demande de réexamen ou de demande multiple. En outre, il est prévu de supprimer la possibilité de présenter une demande d’asile à l’étranger. Enfin, en vue de réduire le nombre des demandes multiples infondées et de décharger la procédure d’asile, les requérants qui déposent une demande multiple doivent être exclus du régime de l’aide sociale.

Outre ces mesures, qui visent à améliorer et décharger la procédure, la lutte contre les abus revêt une grande importance. En effet, il arrive fréquemment que des demandes d’asile soient formées lors même que les intéressés n’ont pas besoin de la protection de la Suisse. C’est pourquoi le présent projet prévoit de sanctionner pénalement l’encouragement et l’exercice d’activités politiques en Suisse ayant pour seul but de motiver la qualité de réfugié après la fuite.

La loi sur les étrangers (LEtr) doit, elle aussi, être en partie adaptée à la pratique. Désormais, l’intéressé devra prouver ses allégations lorsqu’il fera valoir que son renvoi ou son expulsion ne peut être raisonnablement exécuté pour des raisons personnelles. En outre, le Conseil fédéral doit pouvoir désigner les Etats ou les régions dans lesquels le renvoi est raisonnablement exigible. Enfin, un nouvel élément constitutif de la détention en phase préparatoire et de la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion permettra d’améliorer l’exécution des mesures relevant de Dublin.

Tous les cantons, de même que le Parti chrétien-social (PCS), le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), le Parti évangélique suisse (PEV), le Parti libéral-radical (PLR), le Parti écologiste suisse (PES), le Parti socialiste suisse (PS) et l’Union Démocratique du Centre (UDC) ont participé à la consultation. De nombreuses œuvres d’entraide, dont l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International (AInt), Caritas Suisse, Juristes démocrates de Suisse (JDS) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont elles aussi fait parvenir leurs avis détaillés. Enfin, plusieurs particuliers se sont exprimés au sujet de l’exclusion de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les objecteurs de conscience et les déserteurs ainsi qu’au sujet de la suppression des demandes déposées à l’étranger. Au total, 81 réponses ont ainsi été transmises.