Projet

Loi fédérale sur le contrat d’assurance

(LCA)

Projet du 21 janvier 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu l’art. 122, al. 1 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...............

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Champ d’application et droit impératif

Art. 1 Champ d’application

¹La présente loi est applicable aux contrats conclus par une entreprise d’assurance soumise à la surveillance de la Confédération. L'art. 122 est réservé.

²La présente loi n’est pas applicable aux contrats de réassurance.

Art. 2 Droit impératif

¹Les dispositions mentionnées à l’annexe 1, chiffre 1 ne peuvent être modifiées ni au détriment de l’assuré, ni au détriment de l’entreprise d’assurance (droit impératif).

²Les dispositions mentionnées à l’annexe 1, chiffre 2 ne peuvent pas être modifiées au détriment de l’assuré (droit semi-impératif).

³Les dispositions semi-impératives et les dispositions impératives sont de droit dispositif pour l’assurance des grands risques visés à l’art. 124, al. 6.

Art. 3 Rapport avec le reste du droit privé

Lorsque la présente loi ne fixe pas de prescriptions, les dispositions du reste du droit privé sont applicables.