Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

d’assurance les frais des enquêtes particulières qu’elle a effectuées dans la perspective de la conclusion.

³Aussi longtemps que des tiers lésés peuvent faire valoir de bonne foi des prétentions à l’endroit de l’entreprise d’assurance malgré une révocation, le preneur demeure débiteur de la prime et l’entreprise d’assurance ne peut pas opposer à l’assuré la caducité du contrat.

Art. 9 Objet de l’assurance

¹L’objet de l’assurance est un intérêt économique du preneur d’assurance (assurance pour son propre compte) ou d’un tiers (assurance pour compte d’autrui).

²L’assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d’assurance (assurance personnelle) ou d’un tiers (assurance d’autrui).

³L’assurance est présumée être conclue pour le compte de la personne assurée.

Art. 10 Ayants droit et tiers

¹A droit aux prestations d’assurance la personne pour le compte de laquelle le contrat a été conclu. Dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents, les conventions contraires doivent avoir été approuvées par la personne assurée.

²Dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents collectives, ainsi qu’en cas d’injonction légale particulière, l’assuré a un droit direct impératif aux prestations d’assurance.

³Dans l’assurance pour compte d’autrui, l’entreprise d’assurance peut faire valoir également à l’endroit du tiers les exceptions qu’elle peut opposer au preneur d’assurance.

⁴L’assurance au décès d’autrui n’est valable que si celui sur la tête de qui l’assurance est conclue a donné son consentement sous forme écrite.

Art. 11 Police

¹L’entreprise d’assurance est tenue de remettre au preneur d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties.

²Si des conventions qui s’écartent du contenu de la police ou de ses avenants sont conclues, l’entreprise d’assurance ne peut pas se prévaloir de la divergence des contenus de ces conventions.

³Si le preneur d’assurance en fait la demande, l’entreprise d’assurance est tenue de lui remettre une copie des déclarations du proposant ayant servi de base à la conclusion du contrat qui sont contenues dans la proposition ou ont été remises d’une autre manière en la forme écrite.