Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Chapitre 2 Conclusion et caractère contraignant du contrat d’assurance

Section 1 Aboutissement et révocation

Art. 4 Proposition de conclusion du contrat

La proposition de conclusion du contrat peut être faite soit par l’entreprise d’assurance, soit par le preneur d’assurance.

Art. 5 Proposition émanant de l’entreprise d’assurance

¹L’entreprise d’assurance doit limiter la durée de sa proposition (délai d’engagement).

²Le délai d’engagement à l’égard des personnes physiques qui concluent un contrat dans un but pouvant être considéré comme étranger à leur activité commerciale ou professionnelle (consommateurs) est de trois semaines au moins. L’entreprise d’assurance peut écourter le délai d’engagement pour les couvertures provisoires ou pour les contrats d’une durée de six mois au plus.

³Le délai d’engagement commence à courir à la date de réception de la proposition.

Art. 6 Propositions spéciales

Si l’entreprise d’assurance garde le silence pendant trois semaines sur la proposition d’un preneur d’assurance de prolonger ou de modifier un contrat existant ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, la proposition est considérée comme acceptée.

Art. 7 Droit de révocation

¹Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de conclure, de modifier ou de prolonger le contrat, ou son acceptation du contrat, par une déclaration établie en la forme écrite. Cette disposition ne s’applique pas aux conventions d’une durée inférieure à un mois.

²Le droit de révocation s’éteint deux semaines après la date de conclusion, de prolongation ou de modification du contrat ou d’une autre convention.

³Le délai est respecté si la déclaration est parvenue à l’entreprise d’assurance ou a été déposée à La Poste Suisse le dernier jour.

⁴Le droit de révocation est exclu pour les contrats collectifs d’assurance de personnes et pour les couvertures provisoires.

Art. 8 Effet de la révocation

¹La révocation a pour conséquence que la proposition ou la déclaration d’acceptation est caduque dès l’origine.

²Les prestations contractuelles déjà accordées doivent être restituées. Si les circonstances le justifient, le preneur d’assurance peut être tenu de rembourser à l’entreprise