Rapport explicatif

Aperçu

En relation avec la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1^erjanvier 2006, des demandes politiques prioritaires ont été transposées dans une révision partielle anticipée de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Les normes révisées de cette loi ont été mises en vigueur en même temps que la LSA révisée, à l’exception des art. 3 et 3a concernant le devoir d’information des entreprises d’assurance, qui ne sont entrés en vigueur qu’une année plus tard. Etant donné que seules les demandes les plus importantes et les plus urgentes à court terme ont pu être prises en considération lors de la révision partielle de la LCA, les milieux politiques et le public ont fait pression les années passées pour qu’il soit procédé à une révision étendue du droit du contrat d’assurance. Le projet destiné à la consultation qui est présenté ici ne doit pas seulement servir à combler les lacunes constatées, mais aussi à aménager la législation de manière moderne et orientée vers l’avenir.

La révision totale de la LCA a pour objectifs fondamentaux d’adapter le droit du contrat d’assurance au contexte et aux besoins actuels et futurs, ainsi qu'à améliorer la position du preneur d’assurance et des autres personnes auxquelles le contrat d’assurance confère des droits. Quant à son contenu, le projet mis en consultation répond aux nouvelles exigences en matière de droit des assurances. Des innovations ne sont pas seulement prévues pour combler des lacunes en matière d’information, par exemple au moyen d’une extension des devoirs d’information précontractuels et contractuels; il s’agit aussi de répondre au souhait d’une réglementation objective et équilibrée des relations précontractuelles et des possibilités d’aménagement du contrat, en particulier en introduisant un droit de révocation et la possibilité de conclure des contrats rétroactifs. Le projet destiné à la consultation comprend également des améliorations importantes dans les dispositions concernant la demeure (en particulier la demeure pour le paiement des primes) et la prescription. En outre, le besoin d’une réglementation appropriée des modifications de contrats est pris en considération par exemple dans les prescriptions relatives aux clauses d’adaptation des primes. Il est par ailleurs proposé de limiter l’indemnisation des frais de prévention et de diminution des dommages à la somme assurée et d’introduire des dispositions objectives concernant la surassurance et la sous-assurance ou la couverture insuffisante en cas de pluralité de lésés. L’introduction de droits relatifs à la résiliation et de dispositions concernant la prolongation de couverture et la responsabilité pour les cas d’assurance en suspens fournit une réponse aux questions qui se posent en relation avec la fin du contrat. Certaines modifications ont enfin été introduites pour des considérations d'ordre économique. On peut mentionner par exemple l’obligation, pour le preneur d’assurance révoquant le contrat, de prendre en charge les frais encourus par l’entreprise d’assurance en raison d’enquêtes particulières.