Rapport explicatif

1.1.2 Champ d’application des dispositions protectrices

L’un des objectifs fondamentaux du droit du contrat d’assurance réside dans la garantie d’une protection raisonnable et réaliste des assurés. Comme selon le droit actuel, cette protection doit être atteinte au moyen de normes impératives et semiimpératives. Seuls les grands risques doivent être exclus du champ de protection des dispositions impératives et semi-impératives, alors que les mesures protectrices de la LCA s’appliquent aux contrats de consommateurs et aux contrats avec les petites et moyennes entreprises. En outre, de nombreuses améliorations doivent être réalisées en rendant au moins semi-impératives des normes qui sont actuellement de droit dispositif.

1.1.3 Langue et systématique

Une grande attention a été portée à l’utilisation d’un langage clair; afin d’améliorer la lisibilité du projet de loi, on a renoncé à une formulation sexuellement neutre. Pour des raisons semblables, on a renoncé à utiliser l’expression de «contrat d’assurance»; le projet de loi utilise uniformément et uniquement la notion de «contrat», à moins que l’on vise une forme particulière de contrat d’assurance (par ex. un contrat d’assurance sur la vie). Un autre objectif important a porté sur la systématique du nouveau texte, qui se devait d'être claire. C’est pourquoi l’on a notamment réparé les erreurs de construction de l’actuelle LCA, souvent critiquées. Pour tenir compte de ces critiques, le projet propose un réaménagement de la systématique tenant compte des besoins de l’application du droit.

Le projet comporte quatre titres et deux annexes. Le titre 1 (Dispositions générales), qui doit s’appliquer à tous les contrats d’assurance, comprend dix chapitres: Champ d’application et droit impératif, Conclusion et caractère contraignant du contrat d’assurance, Prime [prestation du preneur d’assurance], Survenance du sinistre [prestation de l’entreprise d’assurance], Modification du contrat, Fin du contrat, Exécution forcée [pour les entreprises d’assurance et pour les preneurs d’assurance], Prescription, Intermédiation d’assurance et Protection des données.

Le titre 2 (Dispositions particulières) est subdivisé en deux chapitres. Le premier chapitre consacre, pour toutes les branches d’assurance, la distinction fondamentale entre assurance dommages et assurance de sommes, qui doit remplacer la distinction actuelle, souvent critiquée, entre assurance dommages et assurance de personnes. Le second chapitre prévoit ensuite d’autres dispositions particulières pour des branches d’assurance spécifiques. Enfin, des dispositions concernant les relations internationales figurent au titre 3 et les dispositions finales et transitoires au titre 4. L’annexe 1 contient une énumération des dispositions semi-impératives et impératives de la LCA. L’annexe 2 indique les modifications à apporter à d’autres lois en raison de la révision de la LCA. Comme indiqué, le projet de révision présenté (P-LCA) ne fait plus la distinction entre assurance dommages et assurance de personnes, mais entre assurance dommages et assurance de sommes. Conformément à la conception actuelle, cette seconde catégorie est elle-même subdivisée entre assurances de choses, assurance responsabilité civile, assurance protection juridique, assurance-transport, assurance-crédit et assurance-caution, assurance-vie, ainsi qu'assurance-maladie et assurance-accidents. Sont cependant maintenues les structures et notions qui ont fait leurs preuves telles que la distinction entre conditions générales – valables pour tous les contrats – et conditions spéciales, valables pour certaines branches d’assurance, ou la notion d’obligation de déclaration.