Rapport explicatif

supporte pas de frais supplémentaires découlant de la surveillance des entreprises d’assurance privée, les coûts de surveillance étant couverts par les taxes payées par les entreprises d’assurance et les intermédiaires surveillés.

3.2 Conséquences pour les cantons

Les modifications du droit sur le contrat d’assurance concernent le droit privé et ne nécessitent donc aucune intervention de l’Etat. Cependant, la jurisprudence civile dans les cantons devrait être allégée, le nouveau droit visant à éliminer autant que possible les lacunes du droit en vigueur. De plus, le projet ne devrait avoir aucune conséquence sur les cantons ou sur les communes.

3.3 Conséquences économiques

Le message du 5 mai 1976 concernant une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des institutions d’assurance privées⁵ légitime la surveillance de l’Etat sur les assurances privées en mentionnant notamment l'importance économique du secteur de l’assurance privée et la nécessité de préserver les intérêts des assurés.

La révision totale de la loi sur le contrat d’assurance vise à augmenter l'attrait de la place économique tout en renforçant la protection des consommateurs.

L’un des buts fondamentaux du droit sur le contrat d’assurance est d’assurer une protection raisonnable et réalisable des assurés. Le caractère désormais au moins semi-impératif de dispositions qui relevaient jusqu'à présent du droit dispositif devrait apporter de nombreuses améliorations. Cela s’applique en particulier aux contrats conclus avec des consommateurs ou avec des petites et moyennes entreprises. Le nouveau droit vise à assurer l’équilibre entre les obligations des preneurs d’assurance d’un côté et celles des entreprises d’assurance de l’autre.

La révision partielle du droit en matière de contrat d’assurance réalisée en 2004 a déjà permis de renforcer quelque peu la protection des assurés. Parallèlement, la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances opérait une déréglementation, en renonçant notamment à un contrôle préventif des produits. La présente révision totale vise quant à elle à créer un acte législatif plus moderne et plus respectueux des consommateurs de manière générale. Cette interaction du droit sur la surveillance des assurances et du droit sur le contrat d’assurance a largement évolué en Suisse en parallèle à l’UE.

Les conséquences économiques du projet étant difficilement prévisibles, notamment en raison de la liberté de contracter, il n'est guère possible pour l'instant de faire des prévisions concrètes.

⁵ FF 1976 II 851