Rapport sur les résultats
Consultation 2008/108: Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 57Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant
la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
cement de l’organe de médiation en même temps que la taxe de surveillance. Concordia demande de libérer expressément les assureurs-maladie de l’obligation introduite par cette disposition. L’ASA, santésuisse, RMS et A. Schmid & Partner Versicherungsberatungs AG requièrent la suppression de la disposition.
Article 87 Al. 1, let. cbis
1 Est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 1 000 000 de francs au plus quiconque:
cbis exerce à la fois une activité de courtier en assurance et d’agent d’assurance;
RMS, Lloyd’s, l’USP et le Groupe Mutuel requièrent la suppression de la disposition.