Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides RO 2009

Annexe 7^bis (Art. 14, al. 3, let. f)

Déclaration d’intention concernant la demande de reconnaissance

La déclaration d’intention doit comporter les informations suivantes:

a. les nom et adresse du demandeur;

b. le nom commercial du produit biocide et le numéro d’autorisation;

c. le type de produit;

d. la déclaration indiquant que le demandeur a l’intention de soumettre une demande de reconnaissance et que celle-ci sera déposée auprès de l’organe de réception des notifications dans les deux mois suivant la réception de la première autorisation ou du premier enregistrement dans l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE;

e. le nom de l’Etat membre de l’UE ou de l’AELE dans lequel la première demande d’autorisation ou d’enregistrement est déposée;

f. si la demande d’autorisation au sens de la let. e comporte une lettre d’accès, une déclaration indiquant que la lettre d’accès est valable en Suisse;

g. une déclaration indiquant que le demandeur a pris connaissance que l’organe de réception des notifications est habilité à révoquer une autorisation AN ou AC si la demande de reconnaissance n’a pas été déposée conformément à la let. d.