Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides RO 2009

Art. 26, al. 5^bis et al. 6, let. b

^5bis L’organe de réception des notifications peut prolonger une autorisation AN ou AC si l’évaluation d’une demande d’autorisation AL prend du retard en raison d’une information incomplète au sens de l’art. 19, al. 2.

⁶ Ne sont pas renouvelables:

b. Abrogé

Annexe 7, al. 1, let. a, ch. 4 et 5

4. les rapports d’évaluation émanant des autorités de l’UE/AELE concernant l’autorisation ou l’enregistrement du produit biocide, pour autant qu’ils soient accessibles au demandeur,

5. la lettre d’accès concernant la substance active.

II

La présente ordonnance est complétée par l'annexe 7^bis ci-jointe.

III

La présente modification entre en vigueur le ….

... 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, ...

La chancelière de la Confédération, ...