Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, let. c, et al. 1^bis

¹ Les autorisations, les enregistrements et les reconnaissances sont limités. Les durées de validité maximales sont les suivantes.

c. autorisation AN et AC: 1. six mois après l’inscription de la dernière substance active du produit biocide dans la liste I (annexe 1) ou IA (annexe 2),

2. deux ans après l’inscription de la dernière substance active du produit biocide dans la liste I (annexe 1) ou IA (annexe 2), pour autant que le titulaire satisfasse aux exigences posées à l’art. 22, al. 3, ou

3. jusqu’à ce que l’organe de réception des notifications décide, en se fondant sur une décision analogue de la CE, de ne pas inscrire la substance dans les listes I ou IA et qu’il en révoque l’autorisation.

^1bis Dans les cas de l'al. 1, let. c, ch. 1 et 3, les produits biocides peuvent être remis aux utilisateurs finaux pendant 12 mois encore après l'inscription de la dernière substance active, respectivement après la décision de la CE.

RS ..........

1 RS 813.12