Rapport sur les résultats

3. Révision 2°

3.1 Introduction

La durée des autorisations provisoires des produits biocides a été prolongée, de manière différenciée, selon que la substance active a été déclarée appropriée ou inappropriée à une utilisation dans les produits biocides, en premier lieu par la réglementation européenne et, ensuite, par l’organe de

réception des notifications des produits chimiques. Il était également prévu d’adapter aux conditions suisses, le cas échéant, les prescriptions fixées par l’UE pour l’utilisation de substances évaluées dans les produits biocides (ce point a été abandonné au vu des résultats de la procédure d’audition). En outre, une autorisation concernant un produit biocide délivrée dans un Etat membre de l’UE ne peut être reconnue qu'accompagnée de conditions et de charges. Est également réglée la procédure de transfert d’une autorisation provisoire en une autorisation ordinaire avec des substances actives listées.

La procédure d'audition a été ouverte par le DFI le 22 octobre 2008 et a pris fin le 21 novembre 2008.

Les gouvernements cantonaux et les principales associations concernées par la législation sur les produits chimiques ont été directement contactés. Tous les documents ont été mis à la disposition du public sur le site Internet de l'OFSP.

Au total, 32 avis ont été reçus. Ont répondu : vingt-trois cantons, deux associations faîtières de l'économie et sept associations diverses (cf. annexe 1).

3.2 Remarques générales

Chemsuisse, eco swiss, PVCH, SGCI, SKW ainsi que les cantons AI, BS, GE, GR, NW, LU, SG, TG, ZG et ZH accueillent favorablement la présente révision de l’OPBio.

Chemsuisse, EV, BS, GE, GR, LU, SO et ZH jugent positif que le DFI dispose de la possibilité, au besoin, d’adapter au contexte suisse les conditions et charges concernant la mise sur le marché des substances actives figurant dans les annexes I et IA de la directive 98/8/CE sur les biocides, lors de leur reprise dans les annexes 1 et 2 de l’OPBio. Chemsuisse, GR, LU, TI et ZH signalent toutefois que l’investissement important nécessaire à la mise sur le marché de produits biocides, en regard du marché suisse, ne peut pas être compensé par des dérogations généreuses concernant la remise ou l’emploi de ces produits. SKW souligne en outre que la réglementation suisse spéciale doit régler en détail la question des conséquences sur l’environnement.

Selon SGCI et SKW, il est important que la formulation des dispositions offre une marge de manœuvre suffisante pour une adaptation rapide aux développements actuels de l’UE, notamment en ce qui concerne les exigences temporelles et les délais.

AG, BS et SO déplorent qu’aucun accord bilatéral sur la réglementation des biocides n’ait été conclu avec l’UE. Pour une application judicieuse des prescriptions concernant les produits biocides, chemsuisse, GR, LU, TI et ZH estiment indispensable la conclusion d’un accord de collaboration et de reconnaissance mutuelle avec l’UE. Les offices fédéraux concernés doivent être chargés le plus rapidement possible d’engager des pourparlers avec l’UE.

Chemsuisse, TG, TI et ZH invitent le DFI à examiner le projet de révision afin d'en améliorer la structure et la lisibilité. VD regrette la complexité grandissante des textes basés sur des directives européennes.