Rapport sur les résultats

Art. 12 Reconnaissance

Al. 1^bis

Chemsuisse, GR et LU proposent de compléter le nouvel alinéa avec les Etats membres de l’AELE.

Art. 22 Admission d’une substance active notifiée dans la liste I ou IA

Al. 3

Chemsuisse, GR et LU souhaitent que le délai limite concernant le dépôt des dossiers soit plus clairement défini.

Art. 25 Révocation

Al. 1, let. a

Chemsuisse et ZH demandent que la let. a soit biffée, le retrait des autorisations dans ce cas de figure étant déjà prévu à l'art. 8, al.1.

Art. 26 Renouvellement

Al. 5^bis

Chemsuisse, BS, GR et LU recommandent de reformuler l’alinéa afin de ne pas donner l’impression qu’un requérant pourrait obtenir la prolongation d’une autorisation AN ou AC en déposant un dossier incomplet.