Projet OPha
Consultation 2008/16: Ordonnances sur les produits thérapeutiques, série III
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur la pharmacopée (OPha) Modification du ... Projet février 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 octobre 20011 sur la pharmacopée est modifiée comme suit:
Art. 2a Exigences de la pratique pharmaceutique
Les cantons établissent les exigences de la pratique pharmaceutique sur la base des déclarations visées à l'art. 6a de l'ordonnance du 17 octobre 20012 sur les autorisations dans le domaine des médicaments et les transmettent à l'institut.
II
La présente modification entre en vigueur le ... .
... Au nom du Conseil fédéral
Le Président de la Confédération : Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération : Corina Casanova
RS ..........