Projet OmédV
Consultation 2008/16: Ordonnances sur les produits thérapeutiques, série III · 15 pages
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Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Modification du … Projet février 2009
Le Conseil fédéral
arrête :
I
L’ordonnance du 18 août 20041 sur les médicaments vétérinaires est modifiée comme suit :
Art. 6, al. 1, 2, 4 et 6
1 Si aucun médicament n’est autorisé pour le traitement d’une maladie, le vétérinaire est habilité à prescrire, à remettre ou à administrer un médicament vétérinaire autorisé pour une autre indication, à condition que le dosage et l’espèce de destination soient les mêmes.
2 Si un tel médicament vétérinaire fait défaut, le vétérinaire est autorisé à prescrire, à remettre ou à administrer dans l’ordre suivant :
a. un médicament vétérinaire autorisé par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (institut) pour une autre espèce de destination ;
b. un médicament à usage humain autorisé par l'institut.
4 Ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une reconversion :
a. les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés ;
b. les médicaments au bénéfice d’une autorisation de mise sur le marché en tant que médicaments importants pour des maladies rares ;
c. les médicaments contre des maladies mortelles ;
d. les médicaments au bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché par annonce.
6 L’institut peut interdire l’utilisation de principes actifs pour une reconversion.
Art. 7, al. 1 et al. 2, deuxième phrase
1 Les personnes exerçant une profession médicale ne peuvent importer des médicaments vétérinaires prêts à l’emploi non autorisés en Suisse que sur autorisation de l’institut. L’autorisation est limitée à la quantité requise pour l’approvisionnement de