Rapport audition

1 Introduction

1.1 Situation

La modification de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne, RS 730.01) prolonge les dispositions transitoires s’appliquant aux appareils (modification des appendices 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10 et 2.11 de l’OEne).

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a fixé dans les appendices de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne, RS 730.01) les exigences d’efficacité énergétique, nouvelles ou plus sévères, s’appliquant aux appareils électriques. Les prescriptions correspondent dans une large

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mesure à celles de l’Union européenne et sont entrées en vigueur le 1 janvier 2010. La différence entre l’Union européenne et la Suisse porte sur le moment considéré comme étant la «mise en circulation». Dans l’Union, les exigences valent à l’importation tandis qu’en Suisse, elles s’appliquent aussi à la vente en magasin. Il y a un an, un délai transitoire a été ménagé jusqu’à la

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fin de 2010. Autrement dit, depuis le 1 janvier 2011, les appareils ne respectant pas les nouvelles normes ne peuvent plus être mis en circulation.

Les prescriptions ont été acceptées par les branches concernées (importateurs, producteurs, détaillants). Les branches se sont adaptées à la nouvelle situation.

Les stocks continuent néanmoins à poser problème, principalement du fait que des appareils fabriqués selon les anciennes normes ont encore été commandés en grandes quantités en 2009 et n’ont été livrés que dans la seconde moitié de l’année en raison de délais de livraison plus longs. A l’automne 2009, les importateurs et les commerçants ont argué de niveaux de stocks considérables pour demander au Conseil fédéral d’adopter un délai transitoire, ce qu’il a fait. Les acteurs de la branche estiment à environ 100 millions de francs la marchandise concernée à la fin de 2009 et prévoient qu’elle représentera 3 à 5% du chiffre d’affaires de 2010. A présent, plusieurs sources, associations professionnelles et entreprises, ont demandé une nouvelle prolongation du délai, sans toutefois mentionner de stocks commerciaux précis.

Etant donné que la vente de telles marchandises reste possible dans l’Union, le DETEC propose une prolongation d’un an du délai de transition. Les appareils importés ou fabriqués en Suisse avant la fin de 2009 doivent pouvoir continuer à être vendus jusqu’à la fin de 2011. Il n’est alors pas obligatoire de retirer ou de détruire ces appareils, une opération disproportionnée qui ne serait judicieuse ni pour l’économie du pays, surtout dans la conjoncture actuelle, ni du point de vue écologique (énergie grise). Une solution encore plus généreuse, allant au-delà du nouveau délai proposé, est toutefois à écarter car elle contournerait la réglementation décidée par le Conseil fédéral en juin 2009 et irait à l’encontre des objectifs fixés dans la stratégie d’efficacité énergétique du Conseil fédéral.

1.2 Objet

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Pour les catégories d’appareils soumises à de nouvelles prescriptions depuis le 1 janvier 2010, les appendices correspondants de l’ordonnance doivent être complétés par une disposition transitoire repoussant à la fin de 2011 le délai de liquidation des stocks. La formulation de la disposition est adaptée à chaque catégorie d’appareils et varie donc en partie légèrement de l’une à l’autre puisqu’il existait déjà des prescriptions d’efficacité pour certaines catégories d’appareils et pas pour d’autres.

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En outre, la réglementation spéciale du 1 janvier 2010 applicable aux appareils audio d’un prix élevé («produits haut de gamme», appendice 2.8) reste valable. Ces appareils, détenus en petit nombre par les détaillants, doivent pouvoir encore être vendus même après le 31 décembre 2011. Ils doivent toutefois être annoncés à l’OFEN qui tiendra une liste par souci de transparence.