Rapport audition

1.3 Procédure d’audition et participants (aperçu)

Du 15 au 29 novembre 2010, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a mené une audition sur la prolongation de la période transitoire. Des positions très diverses ont été exprimées. Les résultats de l’audition sont résumés dans le chapitre 2 ci-dessous.

2 Résultats

2.1 Résumé

En raison de l’urgence et de la portée limitée de l’affaire, il a été mené une audition assortie d’un délai très court, auprès d’un cercle restreint de destinataires. Malgré cela, 60 réponses ont été recueillies au total, dont 50 approuvent l’octroi du délai supplémentaire, 5 d’entre elles demandant même davantage. Dans 8 cas, les avis exprimés s’opposent clairement à un nouveau report de l’entrée en vigueur des prescriptions d’efficacité énergétique.

Il est notable que de très nombreuses prises de position recueillies ont une formulation identique. On peut en conclure que des organisations ou des entreprises ont transmis leur prise de position à d’autres pour qu’elles l’utilisent.

Le projet proposé est surtout rejeté par les organisations de protection de l’environnement. Elles sont d’avis que le commerce a désormais eu largement le temps de s’adapter aux nouvelles exigences. Les importations qui ont lieu entre le moment où la décision du Conseil fédéral est connue et l’entrée en vigueur des prescriptions augmentent les stocks de marchandise non conforme et accentuent ensuite le besoin de nouveaux délais pour leur vente.

2.2 Commentaires par thème

2.2.1 Aspects relatifs aux blocs d’alimentation externes (OEne, appendice 2.11)

L’arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009 prévoit déjà deux niveaux d’exigence d’efficacité énergétique qui ont été fixés et communiqués de manière à ce que les entreprises puissent planifier à long terme la composition de leur assortiment. Selon certaines prises de position, il serait nécessaire d’octroyer aussi des délais prolongés pour des appareils ayant encore été achetés en connaissance de cause, bien après la communication des prescriptions.

2.2.2 Définition de la mise en circulation

Il a déjà été souligné en introduction, en lien avec les délais posés à la liquidation des anciens appareils électriques, l’importance qu’il y aurait à appliquer les prescriptions d’efficacité uniquement à l’importation et à la fabrication en Suisse et à autoriser sans restriction la vente au détail de marchandise déjà importée. Mais une modification d’une telle portée exclurait la procédure écourtée.

2.3 Commentaires par catégorie de participants à l’audition

2.3.1 Fabricants d’appareils

Les fabricants d’appareils approuvent presque à l’unanimité la prolongation du délai. L’un d’eux s’exprime contre d’autres assouplissements car il s’est conformé aux prescriptions. Un fabricant souhaite plus de libertés pour les blocs d’alimentation.