Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Résultats de la procédure de consultation

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

1 Contexte

La procédure de consultation relative à l’accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière a été ouverte le 19 septembre 2008. Cette procédure, conduite par écrit, a duré jusqu’au 26 novembre 2008. Deux partis politiques et un partenaire social se sont prononcés dans le cadre de la consultation.

2 Résultats de la procédure de consultation

Se sont exprimés : le Parti radical-démocratique suisse (PRD), le Parti socialiste suisse (PS) et le Centre Patronal.

Le PRD et le PS approuvent l’accord-cadre. Si le Centre Patronal se déclare lui aussi favorable à l’objet mis en consultation, il se demande néanmoins si l’admission d’au moins douze ressortissants suisses par an non domiciliés au Liechtenstein en vue d’une prise de domicile avec exercice d’une activité lucrative et l’admission d’au moins cinq ressortissants suisses non domiciliés au Liechtenstein en vue d’une prise de domicile sans exercice d’une activité lucrative correspond bien à la réalité. Par ailleurs, le Centre Patronal relève que le procédé consistant à recueillir les avis après la conclusion d’un accord est quelque peu incongru.

Les autres collectivités, organisations et institutions invitées à se prononcer ne se sont pas exprimées.