Accord entrée

Traduction Berne, 24 juin '08/ version finale

Accord 0.XXX.XXX.XXX entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l’entrée

Conclu le XX. XX. 200X

Entré en vigueur le XX.XX.200X

(Etat au XX.XX.200X)

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,

vu les articles 2 et 5 de l’accord-cadre du X.X.200X entre la Confédération suisse (ci-après dénommée « la Suisse ») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée « le Liechtenstein ») sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière,

sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1 Objectif

¹ Le présent accord règle la collaboration entre l’Office fédéral suisse des migrations (ODM) et l’Office liechtensteinois des étrangers et des passeports (APA) s’agissant de l’entrée de ressortissants d’Etats tiers.

²Les engagements inhérents à l’acquis de Schengen demeurent réservés.

Art. 2 Définitions

Aux fins du présent accord et de son application, l’expression :

a) « visa Schengen » désigne un visa établi conformément aux dispositions idoines de l’acquis de Schengen et qui permet au ressortissant d’un Etat tiers d’entrer sur le territoire des Etats Schengen pour un séjour n’excédant pas trois mois ;

b) « visa national » désigne un visa établi pour un séjour supérieur à trois mois dont la validité est reconnue par les deux Parties contractantes pour entrer sur leur territoire.

Art. 3 Consultation

¹ En cas de demande de visa pour le Liechtenstein, l’ODM consulte l’APA avant de délivrer ou de refuser le visa requis. L’APA communique à l’ODM dans quels cas la représentation suisse à l’étranger peut délivrer directement un visa Schengen sans consultation préalable.

² L’ODM soumet à l’APA pour examen, si possible par voie électronique sécurisée, les documents relatifs aux visas, accompagnés de son avis. Un visa ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’APA.

³ S’agissant d’une procédure de visa dans un aéroport international en Suisse (frontière extérieure Schengen), les autorités chargées des contrôles à la frontière peuvent, en dehors des heures d’ouverture de l’APA, se passer de l’accord de ce dernier. Dans tous les cas, elles consultent l’ODM avant de délivrer ou de refuser un visa.

⁴ Les vignettes de visa suisses pour le Liechtenstein comportent l’indication supplémentaire « R FL ».