Projet

Développement de l’acquis Schengen.

Reprise de la décision n° 574/2007/CE RO 20xx

8523/07 CODEC 353 FRONT 43 ASILE 2 MIGR 26 CADREFIN 27 + COR 1

PE/CONS 369/06 ASILE 107 MIGR 199 FRONT 242 CADREFIN 342 CODEC 1593 + COR 1 (pl) + COR 2 (dk)

Date d’adoption par le Conseil Agriculture et Pêche: 7.5.2007 »3

Conformément à l’article 7, alinéa 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’article 7, alinéa 2, lettre b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’article 7, alinéa 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 juin 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3., Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l’assurance de sa haute considération.