Projet

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 (Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le …

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 28 mars 2008 de l’Union européenne

Commission des

Communautés européennes Secrétariat général

SG.A.3

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 7 septembre 2007, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)1, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« Décision de la Commission C(2007) 3925 final du 27/VIII/2007 mettant en œuvre la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 »2

Conformément à l’article 7, alinéa 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

1 RS 0.362.31