Projet

Echange de notes du 8 juillet 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 8 juillet 2008 de l’Union européenne

Commission des

Communautés européennes Secrétariat général

SG.A.3

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 9 juin 2008, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)1, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« Décision de la Commission du 5/III/2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007- 2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds »2

Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2008) 789 final.

RS …

1 RS 0.362.31