Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

sur

l’approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des décisions relatives au Fonds pour les frontières extérieures et de l’accord

additionnel avec la Communauté européenne relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

(développements de l’acquis de Schengen)

Février 2010