Projet

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction1

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 28 mars 2008 de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union

européenne

Direction générale H

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 juin 2007, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante :

« En application des articles 7, alinéa 2, lettre a, première phrase et article 14, alinéa 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (LA) (première lecture)

- Adoption de l'acte

RS …

¹ Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31