Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Rapport explicatif

sur l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des décisions relatives au Fonds pour les frontières extérieures et à l’accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

(développements de l’acquis de Schengen)

Office fédéral des migrations Berne, septembre 2009