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Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 3 pages
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Loi fédérale Projet sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
(LDEA)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)2 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2, let. j (nouveau) et al. 3, let. i
2 Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:
j. faciliter les procédures du domaine des étrangers grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers de l'ODM.
3 Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:
i. faciliter la procédure d’asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d’asile.
Art. 4, al. 1, let. d (nouveau)
1 Le système d’information contient:
a. des données relatives à l’identité des personnes enregistrées;
b. des données biométriques (forme numérique du visage et empreintes)
c. des données relatives aux tâches de l’ODM mentionnées à l’art. 3, al. 2 et 3;
d. un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des étrangers et de l’asile sous forme électronique.
Art. 9, al. 1, let. a; al. 2, let. a et al. 3
1 FF 2009 …