Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des Migrations ODM

Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l’acquis de Schengen)

Office fédéral des migrations, Berne, juin 2009