Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Rapport d’évaluation des résultats de la procédure de consultation

relative

à l’approbation et à la mise en œuvre de l’échange de notes

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l’introduction de la biométrie

dans les titres de séjour pour étrangers

(développement de l’acquis de Schengen)

Le 21 octobre 2009