Projet

Projet pour l’audition

Ordonnance du DETEC relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (Ordonnance sur l’écobilan des carburants, OEcobiC)

du .. 2008

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 19c, al. 5, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 (Oimpmin),

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les modalités de la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (carburants).

Art. 2 Principe

Pour apporter la preuve du bilan écologique global positif, l’importateur ou le producteur doit:

a. décrire l’ensemble du processus de production des carburants, de la culture des matières premières jusqu’à la réception des carburants par les consommateurs;

b. démontrer que la culture des matières premières ne met en danger ni la forêt tropicale (ou d’autres écosystèmes fonctionnant comme réservoirs de CO2), ni la diversité biologique;

c. exposer les éventuels avantages écologiques.

1 RS 641.611