Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Le secrétaire général

Commentaire concernant l’ordonnance du DETEC

relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (ordonnance sur l’écobilan des carburants, OEcobiC)

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Avec la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin, RS 641.61), le Conseil fédéral a décidé d’exonérer les carburants issus de matières premières renouvelables de l’impôt sur les huiles minérales, pour autant qu’il soit démontré qu’ils possèdent un bilan écologique global positif et ont été produits dans des conditions socialement acceptables.

Avec la modification du 30 janvier 2008 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin), le Conseil fédéral a réglementé la réduction d’impôt dont doivent bénéficier les carburants issus de matières premières renouvelables. L’art. 19b Oimpmin fixe les exigences minimales posées à un bilan écologique global positif.

Ces exigences minimales sont considérées comme remplies pour les carburants obtenus à partir de déchets ou de résidus biodégradables issus de la fabrication ou de la transformation de produits agricoles ou sylvicoles, si ceux-ci ont été fabriqués conformément aux techniques les plus récentes. Dans ce cas, aucune preuve spécifique du bilan écologique global positif n’est donc nécessaire. Une étude réalisée par l’EMPA sur mandat des autorités fédérales a montré que ce type de carburants permettait une économie de gaz à effet de serre de plus de 40 % par rapport à l’essence fossile et que les atteintes environnementales totales n’étaient pas beaucoup plus grandes, et même la plupart du temps plus faibles, que celles d’une quantité équivalente d’essence fossile. La Direction générale des douanes et l’OFEV définissent ensemble les carburants considérés comme étant obtenus à partir de déchets ou de résidus.

Pour tous les autres carburants issus de matières premières renouvelables, la preuve du bilan écologique global positif doit être apportée pour qu’ils puissent bénéficier d’un allègement fiscal. Il est considéré que les carburants à base d’huile de palme, de soja ou de céréales ne satisfont pas aux exigences minimales. Toutefois, si l’importateur ou le fabricant estime que des carburants fabriqués à partir de ces matières premières satisfont bien aux exigences minimales, ils peuvent les soumettre à l’examen du bilan écologique global.

L’ordonnance du DETEC relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (ordonnance sur l’écoblian des carburants)