Projet

Section 2 Exigences en matière de preuve du bilan écologique global positif

Art. 3 Nature des carburants

¹ Les carburants faisant l’objet d’une demande d’allègement fiscal doivent être décrits avec précision.

² La description comprend:

a. la désignation des carburants;

b. des indications relatives à la qualité des carburants selon des normes reconnues;

c. la désignation des matières premières renouvelables utilisées pour la fabrication des carburants.

Art. 4 Mise en danger de la forêt tropicale (ou d’autres écosystèmes

réservoirs de CO2) et de la diversité biologique

Le requérant doit donner des indications portant sur:

a. la provenance des plantes utilisées, avec la désignation et la description exactes du site de culture;

b. l’utilisation de la surface cultivée entre le 1^er janvier 2006 et la date de mise en culture des matières premières;

c. le respect des dispositions déterminantes environnementales, y compris celles concernant la protection de l’air, du sol, de la diversité biologique, des eaux et des eaux souterraines ainsi que contre les organismes envahissants ;

d. le respect des bonnes pratiques lors de la culture des matières premières, en particulier des indications portant sur l’utilisation judicieuse des produits phytosanitaires et des engrais, les techniques de culture et de récolte, y compris l’assolement visant à maintenir la qualité du sol et à éviter l’érosion, ainsi que des indications portant sur le choix des sols appropriés à la culture.

Art. 5 Culture des matières premières

La description de la culture doit contenir des indications concernant:

a. l’assolement pratiqué sur la surface cultivée;

b. le rendement quantitatif et en valeur des plantes utilisées;

c. la nature et le rendement quantitatif et en valeur des sous-produits et déchets générés lors de la récolte;

d. les techniques de culture et de récolte, avec des renseignements sur l’utilisation de machines et sur les agents énergétiques utilisés;

e. la nature et la quantité d’engrais et de produits phytosanitaires utilisés;

f. la technique d’arrosage utilisée, ainsi que la quantité d’eau consommée et la nature des ressources en eau prélevées.