Rapport sur les résultats

N° de référence: H355-0681

1 Contexte

Avec la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin, RS 641.61), le parlement a décidé d’alléger les carburants issus de matières premières renouvelables de l’impôt sur les huiles minérales, pour autant qu’il soit démontré qu’ils possèdent un bilan écologique global positif et qu’ils ont été produits dans des conditions socialement acceptables.

Avec la modification du 30 janvier 2008 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin), le Conseil fédéral a réglementé la réduction d’impôt dont doivent bénéficier les carburants issus de matières premières renouvelables. L’art 19b Oimpmin fixe les exigences minimales posées à un bilan écologique global positif. Celui-ci doit être fourni par l’importateur pour les carburants importés et par le fabriquant pour les carburants fabriqués en Suisse.

Selon l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, pour satisfaire aux exigences écologiques minimales, les carburants issus de matières premières renouvelables doivent remplir différents critères qui touchent l'ensemble du cycle de vie des carburants, de la culture des matières premières jusqu'à l'utilisation finale:

• les émissions de CO2 générées par les carburants issus de matières premières renouvelables doivent être inférieures d'au moins 40 % à celles de l'essence fossile;

• les atteintes environnementales ne doivent pas être beaucoup plus importantes que celles de l'essence fossile.

• lors de la culture des matières premières, le maintien de la forêt tropicale, tout comme celui de la diversité biologique, doivent être garantis.

Ces exigences minimales sont considérées comme remplies pour les carburants obtenus à partir de déchets ou de résidus biogènes issus de la fabrication ou de la transformation de produits agricoles ou sylvicoles. La Direction générale des douanes et l’OFEV définissent ensemble les carburants considérés comme étant obtenus à partir de déchets ou de résidus.

Selon l’ordonnance du DETEC, en l’état du 18 juin 2008, relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (OEcobiC), les producteurs et les importateurs de carburants de ce type doivent notamment démontrer deux aspects:

• Premièrement, ils doivent décrire l'ensemble du processus de production des carburants, de la culture des matières premières jusqu'à la réception des carburants à la pompe par les consommateurs. Il s'agit ici de déterminer les flux d'énergie et de substances tout au long du cycle de vie des carburants. Sur cette base et en postulant des valeurs moyennes pour la phase d'utilisation des carburants, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) établit puis évalue les écobilans des gaz à effet de serre et des atteintes environnementales et vérifie si les exigences minimales sont respectées.

• Deuxièmement, ils doivent démontrer que la culture des matières premières ne met en danger ni la forêt tropicale (ou d'autres écosystèmes fonctionnant comme réservoirs de CO2), ni la diversité biologique. Ils doivent fournir à la fois des indications détaillées quant à l'origine des matières premières, y compris une description précise de la surface cultivée, et des informations concernant l'utilisation de la surface cultivée entre le 1er janvier 2006 et la date de mise en culture des matières premières.