Rapport sur les résultats

N° de référence: H355-0681

La branche soutient que les normes de qualité des carburants doivent être prises en compte.

Elle propose aussi que si le bilan est positif pour un carburant issu de matière renouvelable d’un pays, il est inutile de refaire cette étude pour les mêmes carburants provenant du même pays. En cas de bilan négatif, il doit être possible de fournir plus d’informations et connaître les facteurs pouvant conduire à un écobilan positif.

Un institut de recherche est d’avis que dans la distribution internationale, les biocarburants se retrouveront mélangés dans de grands conteneurs. Il devient alors impossible d’en assurer la traçabilité et la nature jusqu’à la pompe.

Article 4 : Mise en danger de la forêt tropicale (ou autre écosystème réservoir de CO2) et de la diversité biologique

Pour les associations de la protection de l’environnement et du consommateur la date du 1 janvier 2006 est trop tardive, la date du 1 janvier 2003 est préférée. Deux cantons proposent un examen des 10 dernières années. Des associations de recherche et un acteur de la branche proposent la date du 1 Janvier 2004 afin d’être conforme aux standards déjà existants et reconnus.

Un acteur de la branche est sceptique quant à la fiabilité et la qualité des données récoltées. La vérification de ces données ne devrait pas impliquer de coût important.

Un autre propose que les producteurs de carburants n’aient pas besoin de décrire le lieu de culture des matières premières produites en Suisse ou en Europe.

Selon les associations de la branche, de la protection des consommateurs et de l’environnement, les PER (Prestations Ecologiques Requises) remplissent les conditions de protection de la diversité biologique ou d’autres écosystèmes réservoir de CO2, lors de la culture des matières premières en Suisse.

Article 5 : Culture des matières premières

Une partie de la branche estime que la vérification des données provenant de l’étranger est pratiquement impossible. Comme elle l’a demandé pour l’article 4, la branche considère que les PER (Prestations Ecologiques Requises) remplissent les conditions de protection pour la culture des matières premières en Suisse.

Un membre de la branche fait remarquer que le mode d’allocation économique n’est pas le même que celui recommandé par l’UE (Allocation énergétique). Selon lui cette méthode pénalise les carburants issus de matières renouvelables par rapport aux carburants fossiles.

Article 6 : Fabrication des carburants

Selon un membre de la branche les données sont trop détaillées et impossibles à vérifier si les matières renouvelables proviennent de fermes différentes.

Une minorité de la branche demande que les produits auxiliaires utilisés soient conformes et autorisés. De plus des informations concernant leur origine devront être fournies.