Projet

Avant-projet, août 2009

Loi fédérale portant révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procé- dure civile (fonds en déshérence)

du

I

Le code civil1 est modifié comme suit:

Art. 38a

^{5. En présence1} Lorsque le juge est avisé, en vertu de l'art. 96a, al. 2, du code des oblide fonds en dés-

hérence gations2, que des fonds sont en déshérence, il ouvre une procédure de

déclaration d'absence.

²La sommation publique de donner des nouvelles sur la personne absente peut comporter une invitation aux héritiers et à d'autres ayants droit à se faire connaître eux aussi dans le délai imparti par la sommation.

³Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d'absence et répartit les fonds en déshérence conformément aux dispositions du droit des successions.

Art. 466

^{C. Canton et1} A défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier commune

domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.

²Dans les autres cas, la succession est dévolue à la Confédération.

Art. 550, al. 2

²Si aucun ayant droit ne se présente dans le délai imparti, les biens passent à la commune qui succéderait à défaut d'héritiers.