Rapport explicatif

Rapport relatif à l’avant-projet de loi fédérale portant

révision partielle du code civil, du code des obligations et

du code de procédure civile (fonds en déshérence)

Août 2009

1 Contexte

1.1 Rétrospective

Au cours de la dernière décennie du XXe siècle, suite à la chute du rideau de fer, la Suisse et sa place financière durent une nouvelle fois se défendre de l’accusation de s’être enrichies sur le dos des victimes du nazisme1. Les banques suisses s’employèrent alors à faire émerger la vérité et à corriger les erreurs du passé.

Une commission instituée en 1996 et présidée par Paul Volcker fut chargée d’identifier les comptes de victimes des persécutions nazies et de juger du traitement qui leur avait été réservé les banques suisses2. En 1997, plusieurs listes de comptes dits dormants furent publiées et un Tribunal pour la liquidation des Plaintes (Claims Resolution Tribunal for Dormant Accounts in Switzerland, CRT) fut mis en place pour régler la procédure de revendication de ces avoirs. Aux Etats-Unis, le CS et l’UBS acceptèrent en 1999 une transaction de 1,25 milliard de dollars, dont 800 millions réservés pour les demandes fondées sur des avoirs en déshérence.

Parallèlement, le Parlement chargea le Conseil fédéral d’examiner le régime juridique applicable aux fonds en déshérence et de lui proposer les modifications législatives requises3. Pour y donner suite, en 2000 le gouvernement ouvrit la procédure de consultation sur un avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence (LFFD)4. Les acteurs financiers y étaient tenus de tout entreprendre pour

¹Précisions : Barbara Bonhage/Hanspeter Lussy/Marc Perrenoud, Nachrichtenlose

Vermögen bei Schweizer Banken - Depots, Konten und Safes von Opfern des nationalsozialistischen Regimes und Restitutionsprobleme in der Nachkriegszeit, édité par la Commission Indépendante d’Experts : Suisse – Seconde Guerre mondiale, vol. 15, Zurich 2001.

²Cf. Comité Indépendant de Personnes Eminentes (ICEP), Rapport sur les comptes

dormants des victimes des persécutions nazies dans les banques suisses / Report on Dormant Accounts of Victims of Nazi Persecution in Swiss Banks, Berne 1999.

³Po. 96.3574 Nabholz 27.11.1996 « Fortunes tombées en déshérence » ; Mo. 96.3610

Plattner 09.12.1996 « Fortunes tombées en déshérence » ; Mo. 96.3606 Rechsteiner 09.12.1996 « Fortunes tombées en déshérence. Obligation de s’annoncer » ; Mo. 96.3611 Groupe radical-libéral 10.12.1996 « Fortunes tombées en déshérence. Constitution d’un fonds » ; Mo. 97.3306 Rechsteiner 18.06.1997 « Avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale. Implications juridiques » ; Mo. 97.3369 Baumann du 20.06.1997 « Avoirs en déshérence déposés auprès des banques suisses. Création d’un code de procédure civile » ; Mo. 97.3401 Grobet 22.09.1997 « Fonds en déshérence. Au Conseil fédéral d’agir ». Les motions 97.3306 Rechsteiner et 97.3401 Grobet sont encore en suspens. Les autres interventions ont été classées pour permettre la bonne application de la nouvelle loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 (FF 2003 6269).

⁴L’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être téléchargés sur Internet à l’adresse :

www.bj.admin.ch/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2000/27.html.