Projet code civil

Code civil suisse

Art. 134a (nouveau)

^{2. Prise en} Les conditions se rapportant à la modification de la prise en charge, charge, relations

personnelles et des relations personnelles ou de la contribution d'entretien sont défi^entretien nies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.

Art. 134b (nouveau)

^{3. Compétence} En dehors d'un litige, l'autorité de protection de l'enfant est compé-

tente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la prise en charge, les relations personnelles et l'entretien de l'enfant. En cas de litige, la compétence appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.

Art. 297, al. 3

³En cas de divorce, l'autorité parentale est attribuée selon les dispositions applicables en la matière.

Art. 298

^{III. Parents non1} Si la mère n'est pas mariée avec le père, l'autorité parentale appartient mariés

de plein droit conjointement à la mère et au père dont la paternité est

1. Reconnais-

sance établie par reconnaissance.

a. En général2

A défaut de reconnaissance, l'autorité parentale appartient de plein droit à la mère.

Art. 298a

^{b. Prise en1} Les parents conviennent de la prise en charge de l'enfant et de la charge et

entretien contribution d'entretien.

²En cas de désaccord, ils peuvent s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant.

Art. 298b (nouveau)

^{c. Attribution à1} Sur requête commune des parents, l'autorité de protection de l'enfant l'un des parents

peut attribuer l'autorité parentale au père ou à la mère, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant.

²Sur requête de l'un des parents, le juge peut attribuer l'autorité parentale au père ou à la mère, si le bien de l'enfant le commande.

³Il règle les relations personnelles et fixe la contribution d'entretien, conformément aux dispositions relatives aux effets de la filiation.

Art. 298c (nouveau)

^{2. Action en} Lorsque la filiation est établie par un jugement de paternité, l'autorité paternité

parentale appartient de plein droit à la mère.