Rapport sur les résultats

Modification d’ordonnances dans le domaine des droits de timbre, de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt

Table des matières

1 Contexte2

2 Résultats de l’audition2

2.1 Aperçu des prises de position2

2.2 Ordonnance sur les droits de timbre3

2.3 Ordonnance sur l’impôt anticipé3

2.4 Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt5

3 Aperçu des milieux interrogés dans le cadre de l’audition7

3.1 Administrations fiscales cantonales et administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein7

3.2 Autres milieux interrogés7

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1 Contexte

Une partie des dispositions de la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) entrera en vigueur le 1^erjanvier 2009 [Recueil officiel du droit fédéral (RO) 2008 2893 s.]. La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31) est déjà entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Quant aux modifications du 16 décembre 2005 du Code des obligations (CO; RS 220) et du 17 octobre 2007 de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), elles sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2008. Toutes ces modifications législatives, de même que l’arrêté du Conseil fédéral du 13 avril 2005 concernant la mise en œuvre du programme d’abandon des tâches (PAT) exigent la modification des ordonnances suivantes:

• ordonnance du 3 décembre 1973

sur les droits de timbre (RS 641.101);

• ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966

de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (RS 642.211);

• ordonnance du 22 août 1967

relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (RS 672.201).

Etant donné que les modifications prévues vont au-delà de simples adaptations terminologiques et concernent la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises II, le chef du Département fédéral des finances a ouvert une audition

concernant ce sujet le 11 juin 2008. Cette dernière a duré jusqu’au 14 juillet 2008.

2 Résultats de l’audition

2.1 Aperçu des prises de position

Treize cantons et douze autres institutions intéressées ont participé à cette audition.