Projet

Ordonnance quant à des modifications dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de l'imputation forfaitaire d'impôt

audition projet AFC 23.5.08

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2

²Le 1^eralinéa est applicable à la radiation d'une autre entité juridique au sens de l'article 2 lettre a de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce², si l'Administration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l'entité juridique est devenue contribuable en vertu de la loi fédérale sur les droits de timbre.

Titre précédant l'art. 9

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 9, al. 1 première demi-phrase et al. 4

¹Ne concerne que le texte allemand.

⁴ Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de remettre spontanément à l'Administration fédérale des contributions, dans les trente jours qui suivent l'approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et profits et annexe), pour autant que la somme du bilan dépasse cinq millions de francs. Dans tous les autres cas, l'Administration fédérale des contributions invite la société à déposer les documents.

Art. 12, al. 2 - 4

² Toute société coopérative suisse est tenue de remettre spontanément à l'Administration fédérale des contributions, dans les trente jours qui suivent l'approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du

1 RS 641.101

2 RS 221.411