Rapport sur les résultats

Modification d’ordonnances dans le domaine des droits de timbre, de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt

Les douze participants suivants approuvent le projet tel quel et n’ont pas demandé de modifications matérielles:

AI, AR, BS, FR, LU, OW, SH, TG, TI, FL, le Centre Patronal et l’Association suisse d’assurances.

2.2 Ordonnance sur les droits de timbre

Les participants suivants approuvent les modifications de l’ordonnance sur les droits de timbre:

BL, SG, ZH, l’Association des Banquiers Privés Suisses, l’Association suisse des banquiers, l’Union des Banques Cantonales Suisses, la Chambre fiduciaire et l’ Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion.

Union intercantonale D’après la modification de l’art. 28, al. 1, l’impôt est dû de réassurance (UIR) sur les montants ne constituant pas des primes lorsqu’ils

ne sont pas désignés sans équivoque (p. ex. les contributions en faveur de la prévention contre les incendies) et que le montant n’est pas indiqué séparément.

L’UIR n’est pas d’accord avec cette modification: étant donné que le Tribunal fédéral considère que le transfert de la totalité de la redevance pour le service du feu est pertinent du point de vue comptable et assure une séparation assez claire entre les primes d’assurance, d’un côté, et la redevance pour le service du feu, de l’autre, l’UIR estime que ce transfert devrait également satisfaire l’AFC. L’UIR estime en outre qu’il n’est pas réaliste de fixer l’entrée en vigueur de cette modification, qui exige l’adaptation des programmes informatiques, au

1^erjanvier 2009.

Union syndicale Art. 9, al. 4, et art. 12, al. 2

suisse Pour des raisons préventives, le bilan annuel ne devrait

pas être déposé que lorsque le total du bilan atteint 5 millions, mais déjà lorsqu’il atteint 1 million. Par ailleurs, il faudrait faire régulièrement des contrôles par échantillonnage auprès de toutes les entreprises.

Fédération des En- Art. 9, al. 4

treprises Romandes Seules les sociétés soumises au droit d’émission

conformément à leur déclaration devraient être tenues d’envoyer leurs décomptes annuels à l’AFC.

2.3 Ordonnance sur l’impôt anticipé

Les participants suivants approuvent les modifications de l’ordonnance sur l’impôt anticipé:

BL, SG et ZH.

Les propositions de modification suivantes ont été déposées:

Association suisse • L’art. 26, al. 3 devrait être complété par le texte suides banquiers vant:

«Lorsque la société de capitaux, la société coopérative, le placement collectif de capitaux ou la collectivité L’Union des Banques publique à qui l’impôt devrait être transféré comptabi-Cantonales Suisses lise le dividende conformément aux dispositions en