Rapport explicatif

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

La proposition de modification de la loi se fonde sur l’art. 74 de la Constitution fédérale4 stipulant que la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et qu’elle veille à prévenir ces atteintes.

Cette disposition constitutionnelle constitue une base suffisante pour édicter les dispositions légales proposées.

6.2 Délégation de compétences législatives

La présente proposition de modification de la loi n’introduit pas de normes déléguant la compétence d’édicter des ordonnances d’exécution complémentaires.

6.3 Forme de l’acte

En vertu de l’art. 22, al. 1, LParl, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.