Rapport explicatif

sont encore exploitées, vont rester en activité, cela porte à 50 millions de francs le budget nécessaire au rééquipement des installations à travers tout le pays. Ces coûts doivent être entièrement pris en charge par les communes, car la Confédération n’a pas prévu de subventionnement à cet effet.

Les travaux techniques d’assainissement d’une installation de tir de taille moyenne à huit cibles coûte environ 150 000 francs. Le budget nécessaire pour assainir les presque 4 000 buttes pare-balles déjà mises hors service dans toute la Suisse se monterait donc à 600 millions de francs. Avec la nouvelle prolongation de délai, jusqu’à 2 000 installations de plus devraient être prises en compte, ce qui entraînerait des coûts de l’ordre de 300 millions de francs, supportés à hauteur de 60 % par les responsables de la pollution (sociétés de tir, communes, propriétaires fonciers, canton, armée) et à hauteur de 40 % par la Confédération.

Avec la couverture de ces nouveaux frais pouvant aller jusqu’à 120 millions de francs, le fonds de la Confédération pour les sites contaminés atteint ses limites; en effet, il faudrait libérer entre 5 et 10 millions de francs de plus par an. Ces dépenses ne sauraient être couvertes que si toutes les taxes sur les décharges peuvent effectivement être prélevées et que les dépenses se limitent strictement à ce que prescrit la loi.

4.2 Mise en œuvre

En choisissant d’octroyer une subvention forfaitaire de 8 000 francs par cible, on réduit au minimum le travail administratif consenti par la Confédération et par les cantons pour l’assainissement des stands de tir. Le présent projet peut donc être mis en œuvre.

5 Relation avec le droit européen

L'assainissement des sites contaminés a pris un caractère d'urgence dans tous les pays européens. C'est pourquoi nombre d'entre eux, tels que l'Autriche, la France, la Belgique, la Suède, la Grande-Bretagne ou la Finlande, ont introduit dès la fin des années 1980 des instruments de financement étatiques visant à favoriser l'assainissement des sites contaminés. Ces instruments se basent fréquemment sur la taxe sur la mise en décharge inscrite dans la directive européenne sur les décharges, qui vise à diminuer le stockage de déchets; de ce fait, ils sont comparables au modèle suisse. D'une manière générale, la taxe moyenne prévue en Suisse, d'environ 10 € par tonne de déchets mis en décharge définitive, est très modeste en comparaison avec les autres pays européens. Aucun autre Etat européen n’a introduit de conditions spéciales pour le subventionnement des installations de tir.