Rapport explicatif
Consultation 2008/53: 07.429 - Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012 · 7 pages
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Rapport
1 Situation initiale
1.1 Initiative parlementaire
Le 23 mars 2007, le conseiller national Jakob Büchler a déposé une initiative parlementaire visant à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. Selon le droit en vigueur, des subventions sont octroyées s'il n'est plus tiré dans le sous-sol naturel après le 1er novembre 2008, délai qui peut être respecté soit en mettant hors service les installations, soit en les équipant d'un système n'engendrant pas d'émissions (pare-balles artificiels).
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a procédé le 23 octobre 2007 à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Par 22 voix avec une abstention, elle a décidé de donner suite à l’initiative.
Conformément à l’art. 109, al. 3, de la Loi sur le Parlement (LParl)1, la décision de la commission a été soumise pour approbation à la commission compétente du Conseil des Etats. Le 23 novembre 2007, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a approuvé par 9 voix avec 2 absentions la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire.
Au vu de la décision des commissions des deux Conseils et en vertu de l’art. 111, al. 1, LParl, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a élaboré un projet d’acte législatif.
1.2 Travaux de la commisison
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (ci-après : la commission) a débattu de la modification légale les 8 janvier et 8 avril 2008.
En date du 8 avril 2008, la commission a adopté à l’unanimité un avant-projet de loi qu’elle a soumis à une procédure de consultation.
2 Grandes lignes du projet
On compte en Suisse quelque 6000 buttes de tir, dont la pollution par les métaux est si élevée qu'elles doivent être considérées comme sites contaminés au titre de la législation environnementale; elles nécessitent donc un assainissement. Moins de 2000 de ces buttes sont encore en service aujourd’hui. Cependant, pour ces buttes-ci, un assainissement n'a de sens que si l'on cesse de tirer dans le sol naturel. Installer