Rapport explicatif

des pare-balles artificiels permet d’atteindre ce but et ainsi de maintenir l'exploitation de ces stands de tir. Il s’agit, au cours des 25 prochaines années, de réaliser ces assainissements par étapes, en commençant par les installations les plus dangereuses pour l’environnement. D'un point de vue technique mais aussi financier, il est généralement judicieux de profiter du rééquipement du stand pour procéder simultanément à l'assainissement du site.

L'art. 32e, al. 3, let. c, de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)2 prévoit que la Confédération accorde aux cantons un financement s'élevant de manière générale à 40 % des coûts imputables pour l'assainissement des buttes de tir classées parmi les sites contaminés. Lors de la révision de la LPE de 20053, le délai de mise hors service ou de rééquipement, introduit comme condition au financement, avait été fixé au 1^er novembre 2008. Le Parlement souhaitait que les buttes de tir mises hors service dans le cadre des mesures de réduction des nuisances sonores à la fin des années 1990 puissent ainsi bénéficier, elles aussi, d'un financement fédéral.

Dans l'intervalle, l'idée selon laquelle une incitation devrait être créée pour éviter autant que possible que du plomb et de l'antimoine ne pénètrent dans le sous-sol naturel en raison de l'exercice du tir a fait l'objet d'un large consensus. Pour atteindre cet objectif, les quelque 2000 buttes encore en activité devraient être rééquipées ou mises hors service. Nombre de cantons et de communes sont aujourd'hui d'avis que le délai fixé au 1^er novembre 2008 est, pour diverses raisons, trop serré pour appliquer de telles mesures. Les principales difficultés signalées sont de trois ordres: processus de décision lourds au sein des sociétés de tir, délais trop serrés pour libérer le budget nécessaire dans les communes et ruptures de stock prévisibles chez les deux seuls fournisseurs de pare-balles artificiels présents sur le marché.

Si la nécessité de prolonger le délai est reconnue, des craintes ont aussi été exprimées quant aux effets d’une telle décision. Le risque existe en effet qu’avec une simple prolongation de délai de quatre ans toutes les initiatives entreprises actuellement ralentissent, et que la situation en 2011 soit la même qu’aujourd’hui. En outre, un délai trop court pourrait accaparer les moyens financiers et les ressources en personnel des communes, des cantons et de la Confédération, au détriment de l'assainissement urgent de sites contaminés bien plus dangereux.

Pour tenir compte de la nécessité de fixer des priorités d’assainissement, la commission propose que le délai pour l’octroi de subventions soit prolongé jusqu’en 2012 pour les sites situés dans des zones de protection des eaux souterraines et jusqu’en 2020 dans les autres zones.

3 Commentaire des modifications proposées

Art. 32e, al. 3, let. c, LPE

S’il est certain que le rééquipement et l'assainissement des buttes de tir constitue une nécessité absolue, il ne s’agit pas pour toutes les installations de tir d’un problème environnemental à traiter de manière prioritaire. Ainsi, lorsque la butte de tir se situe dans une zone de protection des eaux souterraines, il devient vraiment urgent, sur le

2 RS 814.01