Procès-verbal

H453-0093

mais qu’elle n’aura pas lieu en même temps pour les deux certificats de capacité. Étant donné que, au sein de l’UE, le certificat de capacité de la catégorie D ou D1 sera nécessaire déjà dès le mois de septembre 2013, il est impératif que nous nous alignons sur la réglementation européenne afin que les chauffeurs suisses n’aient aucun problème lors de leurs courses à travers les pays de l’UE.

Urs Strebel (UTP) considère cette solution comme raisonnable, bien qu’il admette que le nouveau délai pourrait être trop court pour plusieurs personnes concernées et qu’il pourrait provoquer une certaine confusion, vu que jusqu’ici il était question de 2014 et non 2013. Par ailleurs, il salue la synchronisation des délais une fois la preuve de la fréquentation de la formation continue fournie.

Werner Jeger (OFROU) s’exprime derechef sur le délai « raccourci » et souligne que la solution proposée sert en priorité à éviter les problèmes que nos chauffeurs pourraient rencontrer à l’étranger. Il reste au total 6 ½ ans (calcul à partir du 1^er janvier 2007) pour accomplir la formation continue. La réglementation transitoire est approuvée telle quelle par les personnes présentes.

C. Modalités d’examen

Werner Jeger (OFROU) explique que, grâce à cette modification, il sera désormais possible de combiner la partie théorique prévue à l’art. 12, al. 1, let. b, OACP avec la partie générale de l’examen pratique en un seul examen (« examen combiné »). Ceci a entraîné l’adaptation de l’art. 11 (nouvel alinéa 3) et la création de l’art. 14^bis OACP.

Peter Kupferschmied (ASMC) s’étonne à propos du fait que l’une des conditions d’admission à l’examen combiné est la détention du permis d’élève conducteur (art. 11, al. 3, OACP).

Irene Burch (OFROU) explique que, du point de vue de l’OFROU, il n’y a aucune raison pour que la réussite de l’examen pratique soit une condition à l’accomplissement de la partie théorique.

Werner Jeger (OFROU) demande à M. Kupferschmied s’il pense que le projet actuel pourrait engendrer des problèmes au niveau de la sécurité.

Peter Kupferschmied (ASMC) n’en voit aucun, au premier abord, mais il a du mal à s’imaginer qu’une personne veuille accomplir toutes les autres parties de la formation avant de passer l’examen pratique.

Irene Burch (OFROU) ajoute que l’OFROU souhaite proposer une solution qui soit aussi souple que possible.

Selon Werner Jeger (OFROU), c’est la pratique qui nous dictera s’il sera nécessaire que l’admission à l’examen combiné ne soit rendue possible qu’après la réussite de l’examen pratique. Actuellement, il n’y a aucun risque pour la sécurité.

Christian Stäger (ASTAG) aimerait savoir à quel moment le code 95 est introduit dans les cas où l’examen pratique n’est pas encore passé ou le sera plus tard.

Ernst R. Anderwert (asa) explique que l’inscription du certificat de capacité dans le permis de conduire ne peut avoir lieu que si ce dernier existe déjà. Dès que le permis de conduire est obtenu, le code 95 peut y être inscrit, à savoir avec la validité initiale de cinq ans. Le délai de cinq ans du certificat de capacité commence à courir dès son obtention. Il n’est donc pas important de connaître la date à laquelle l’examen pratique a été réussi, ni de savoir à quel moment le code 95 a effectivement été inscrit dans le permis de conduire.

D. Courses effectuées en Suisse durant la formation professionnelle

Werner Jeger (OFROU) expose les raisons à l’origine de la nouvelle réglementation. Selon le droit en vigueur, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou de marchandises en Suisse sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maximum. Cela signifie qu’à partir d’un moment donné, les personnes faisant un apprentissage de conducteur de camion, en fonction de leur âge, ne pourront plus effectuer de transports. C’est pourquoi les propositions de modification prévoient d’étendre le délai de la réglementation exceptionnelle à toute la durée de la formation.