Procès-verbal

H453-0093

Point 1 :

M. Werner Jeger, président, souhaite la bienvenue aux personnes présentes et les informe brièvement sur les motifs qui ont entraîné la révision des ordonnances précitées et sur le déroulement de l’audition.

Points 2 et 3 :

A. Carte de qualification de conducteur

Werner Jeger (OFROU) explique que, selon la règlementation actuelle, l’inscription du certificat de capacité (code 95) dans le permis de conduire au format carte de crédit (PCC) est limitée. Après avoir constaté qu’il n’y avait pas toujours suffisamment de place pour cette inscription dans le PCC, le projet de révision prévoit une alternative à cette procédure, à savoir l’établissement d’une carte séparée contenant les informations requises. Cette solution, qui se fonde sur celle de l’UE, a entraîné la modification des art. 9 OACP, 24c, let. e, OAC et 5a de l’ordonnance sur le registre des autorisations de conduire.

Urs Strebel (UTP) se renseigne sur la forme concrète de la carte séparée et demande si l’établissement de cette carte n’est prévu que dans les cas où la place réservée à l’inscription dans le PCC est insuffisante.

Selon Werner Jeger (OFROU), il est prévu, dans un premier temps, d’établir une carte séparée pour tous les cas. Cette carte sera délivrée sous forme de carte de crédit comme le permis de conduire. Ce n’est que lorsque le PCC bénéficiera d’un nouveau design que l’on pourra à nouveau y inscrire le code 95.

B. Règlementation transitoire

Werner Jeger (OFROU) explique les raisons qui ont entraîné des changements pour les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C, C1, D ou D1. Selon l’OACP actuelle, les dispositions concernant le certificat de capacité seront, dès leur entrée en vigueur, également applicables aux titulaires placés sous le régime de l’ancien droit. Le certificat leur sera délivré sur demande et sans autre examen. Entre-temps, nous avons pu constater que dans certains États membres de l’UE, les détenteurs d’un permis de conduire des catégories précitées n’auront besoin du certificat de capacité qu’à partir de septembre 2013 (D/D1) ou septembre 2014 (C/C1). Dans ces pays, les contrôles se baseront sur la date d’examen introduite dans le permis de conduire. Dans le projet de révision, la Suisse s’aligne sur la pratique européenne, bien que les dispositions relatives aux droits acquis devraient dans la mesure du possible être conservées. Ceci a entraîné la modification des art. 27, 27a (nouveau) OACP. Le droit transitoire prévu pour les titulaires d’un permis de la catégorie C, C1, D ou D1 y est expliqué en détail.

Christian Stäger (ASTAG) signale que, jusqu’ici, l’ASTAG a communiqué à ses clients qu’il n’était pas nécessaire de suivre une formation continue d’ici à septembre 2014 ou d’en fournir la preuve. Mais il constate qu’avec le projet de révision le délai sera raccourci d’une année pour les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie D ou D1 et que, par conséquent, les délais pour les détenteurs d’un permis des deux catégories ne seront pas simultanés.

Selon Werner Jeger (OFROU), le point de départ asynchrone des délais pour les titulaires de certificats de capacité des deux catégories est inévitable, vu que ces derniers ne seront pas exigés en même temps. Il ne s’agit donc pas d’un problème spécifique au droit transitoire. Toutefois, dès qu’il sera prouvé que la formation continue a été suivie, les deux délais courront simultanément. Justifier de la fréquentation de la formation continue ne prolonge pas seulement le certificat de capacité « échu » de cinq ans, mais également celui de l’autre catégorie, pour autant qu’il y en ait un. C’est exactement le contenu actuel de l’art. 9, al. 2, OACP.

Les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie D ou D1 doivent apporter la preuve qu’ils ont suivi la formation continue d’ici à septembre 2013 au plus tard, et non plus d’ici à septembre 2014. Ceci est dû au fait que la Suisse a repris le droit transitoire facilité de l’UE. Ce dernier précise que l’acquisition obligatoire des certificats de capacité sera certes repoussée de quelques années,